Subrogation de l’assureur et refus de garantie
Subrogation de l’assureur dommages-ouvrage et notification du refus de garantie.
Subrogation : l’assureur dommages-ouvrage n’est pas tenu d’en faire état dans son courrier notifiant son refus de garantie (3ème Civ, 11 juillet 2019, n° 18-17433).
Dans le cadre de la construction de sa maison individuelle, un maître d’ouvrage a souscrit un contrat d’assurance dommages-ouvrage.
Face à l’inachèvement des travaux par l’entreprise, une réception tacite est intervenue en février 2004. En décembre 2011, le maître d’ouvrage a déclaré à l’assureur des infiltrations d’eau au rez-de-jardin et au rez-de-chaussée de sa maison.
Par courriers de mars et juillet 2012, l’assureur dommages-ouvrage a notifié son refus de garantie.
Le maître d’ouvrage l’a alors assigné en référé expertise, puis en indemnisation de ses préjudices matériels et de jouissance.
Devant la Cour d’Appel, l’assureur a fait valoir l’exception de subrogation de l’article L. 121-12 du Code des assurances qui dispose que :
« L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.
L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur.«
Cet article permet de décharger l’assureur de sa garantie envers l’assuré lorsque la perte du recours subrogatoire résulte du fait de l’assuré.
Par exemple, si l’assuré manque de diligence quant à ses déclarations de sinistre, l’assureur est en droit de faire état de l’exception de subrogation.
En l’espèce, les Juges ont relevé que dans ses courriers portant refus de garantie, l’assureur n’avait pas évoqué les dispositions de cet article, si bien que n’ayant pas attiré l’attention de son assuré sur son recours subrogatoire, il ne pouvait pas lui reprocher de l’avoir empêché d’exercer ce recours.
Cette position est sanctionnée par la Cour de Cassation.
Cette dernière rappelle que l’assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n’est pas tenu de rappeler à l’assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu’il prend en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation.