Conditions générales d’assurance et opposabilité à l’assuré Conditions générales de l’assureur : elles doivent être portées à la connaissance de l’assuré lors de la souscription du contrat ou, à tout le moins, antérieurement à la réalisation du sinistre (2ème Civ, … Continuer la lecture
Obligation de conseil et de résultat des professionnels de la construction Obligation de conseil et de résultat : tous les professionnels de la construction y sont tenus envers le maître d’ouvrage avant la réception (3ème Civ, 13 juillet 2022, n° … Continuer la lecture
Avis du contrôleur technique et suite donnée Avis du contrôleur technique : il n’incombe pas au contrôleur technique de vérifier que ses avis sont suivis d’effet (3ème Civ 29 juin 2022, n° 21-16511). Un promoteur a entrepris la réalisation d’une … Continuer la lecture
Quizz de l’été Bonjour à tous ! Pour fêter le dernier épisode de la saison 2, je vous propose un florilège de questions posées dans les différents quizz précédents, pour tester vos connaissances de façon globale avant la pause estivale. N’hésitez … Continuer la lecture
Garant de livraison et preuve de la défaillance du constructeur Garant de livraison : il ne peut être actionné qu’en cas de preuve de la défaillance du constructeur (3ème Civ, 15 juin 2022, n° 21-12.733). Un couple a conclu un … Continuer la lecture
Risque pour la sécurité et responsabilité civile décennale Risque pour la sécurité : elle peut entraîner l’impropriété à destination de l’ouvrage et donc la responsabilité civile décennale des constructeurs (3ème Civ, 15 juin 2022, n° 21-15.023). Une SCI a confié … Continuer la lecture
Subrogation impossible et fait fautif de l’assuré Bonjour à tous ! Aujourd’hui je vous propose d’examiner un cas de déchéance de garantie découlant d’une subrogation impossible de l’assureur dommages-ouvrage en raison du fait fautif de son assuré. Selon l’article L. 121-12 … Continuer la lecture
Fourniture ou choix des matériaux par le maître d’ouvrage : quelles conséquences ? Bonjour à tous ! Aujourd’hui nous allons aborder le cas où le maître d’ouvrage fournit les matériaux au constructeur ou les choisit, et quelles conséquences cela peut avoir. … Continuer la lecture
