Subrogation de l’assureur et paiement de l’indemnité Subrogation de l’assureur : il n’est pas exigé que le paiement de l’indemnité soit réalisé entre les mains de l’assuré lui-même (3ème Civ, 31 mars 2022, n° 20-17.147, Publié au Bulletin). Un particulier … Continuer la lecture
Clause de direction du procès par l’assureur Bonjour à tous ! Aujourd’hui voyons ensemble une clause propre au droit des assurances, qui est la clause de direction du procès par l’assureur. Une telle clause offre à l’assureur la possibilité de prendre … Continuer la lecture
Promoteurs : sont-ils tenus de la garantie des dommages intermédiaires ? Bonjour à tous ! Je vous propose d’examiner quel est le régime de responsabilité du promoteur lorsque sont en cause des dommages intermédiaires. Comme vous le savez, l’article 1646-1 du … Continuer la lecture
Activité déclarée : prise en compte de la qualification Qualibat. La prise en compte de l’activité déclarée est réalisée par renvoi aux qualifications Qualibat (3ème Civ, 2 février 2022 n° 21-11.843). En l’espèce, une dame a fait construire une maison … Continuer la lecture
Fausse déclaration à l’assureur : quelles conséquences ? Bonjour à tous ! Dans cette vidéo, nous allons aborder la question de la fausse déclaration en matière d’assurance, et comment elle est abordée par la jurisprudence. Un assureur a besoin, pour couvrir … Continuer la lecture
Le cache-cache des désordres apparents, ou le caractère apparent du désordre dans toutes ses conséquences dommageables. Bonjour à tous ! Je vous propose aujourd’hui de faire un focus sur une solution jurisprudentielle qui permet de contourner l’absence de responsabilité civile décennale … Continuer la lecture
L’assurance de mon sous-traitant Bonjour à tous ! Dans cette vidéo, je vais répondre à une question qui m’est régulièrement posée par les constructeurs, et qui est la suivante : suis-je obligé de m’assurer si mon sous-traitant est lui-même assuré pour l’activité … Continuer la lecture
Cumul pénalités de retard et dommages-intérêts : c’est admis par la jurisprudence. Cumul des pénalités de retard dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle avec des dommages et intérêts : si les maîtres d’ouvrage justifient d’un préjudice … Continuer la lecture
Elément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle Bonjour à tous ! Je vous propose dans cette vidéo d’aborder un sujet pointu qui n’est pas souvent amené devant la Cour de Cassation, à savoir les éléments d’équipement à vocation exclusivement professionnelle. L’article 1792-7 … Continuer la lecture
