Direction du procès : l’assureur est censé renoncer à toutes les exceptions ? Direction du procès : les exceptions auxquelles l’assureur renonce en prenant la direction du procès ne concernent pas la franchise contractuelle (3ème Civ, 20 janvier 2022, n° … Continuer la lecture
Obligation de conseil du maître d’oeuvre : elle est très étendue. Obligation de conseil : le maître d’oeuvre doit guider les choix de son client (3ème Civ, 16 février 2022, n° 20.16-952). Une société de promotion immobilière avait confié à … Continuer la lecture
Convocation à réception: comment l’aborder ? Bonjour à tous ! Je suis ravie de vous retrouver pour aborder une question qui peut paraître anodine, mais qui peut avoir d’importantes conséquences juridiques, à savoir la convocation à réception. Comme vous le savez, … Continuer la lecture
Architecte et clause limitative : la clause est-elle valable ? Bonjour à tous ! Je vous propose d’examiner un revirement de jurisprudence tout récent qui va avoir d’importantes répercussions pour les architectes et les assureurs, et qui concerne la clause limitative … Continuer la lecture
Quizz assurance construction : idées reçues et faux amis Bonjour à tous ! Pour continuer sur notre lancée de quizz en ce début d’année, je vous propose de répondre à ces quatre affirmations en matière d’assurance construction. 1ère affirmation : le … Continuer la lecture
Non-respect des délais par l’assureur pour proposer une indemnité Bonjour à tous ! Je vous propose aujourd’hui quelques réflexions sur le non-respect par l’assureur des délais légaux pour proposer une indemnité : n’est-il tenu qu’à l’indemnisation des réparations nécessaires, ou à celles … Continuer la lecture
Vendeur et dommages intermédiaires : sa responsabilité ne peut être engagée que pour faute prouvée. Vendeur en VEFA et dommages intermédiaires : l’engagement de la responsabilité du promoteur suppose la preuve d’une faute de sa part (3ème Civ, 5 janvier … Continuer la lecture
RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS ET ASSURANCE CONSTRUCTION : QUIZZ PARTIE 2 Bonjour ! Cette vidéo est la seconde partie d’un quizz commencé la semaine dernière sur la responsabilité des constructeurs, si bien que si vous n’avez pas vu la première partie, je … Continuer la lecture
Nullité du rapport d’expertise : il ne suffit pas de soulever l’inopposabilité du rapport. Nullité du rapport d’expertise : en l’absence de demande d’annulation d’un rapport d’expertise, les juges peuvent se fonder sur celui-ci pour condamner un constructeur (3ème Civ … Continuer la lecture
