Convocation à réception : formalité indispensable. Convocation à réception : en son absence, le caractère contradictoire n’est pas respecté (3ème Civ, 20 octobre 2021, n° 20-20.428). Un particulier avait chargé un architecte d’une mission de maîtrise d’oeuvre complète, et avait … Continuer la lecture
Fonds de garantie et dommages-ouvrage : vidéo Bonjour à tous ! Aujourd’hui je vous propose d’aborder une question qui a eu des conséquences dramatiques dans le monde de l’assurance construction, et la solution partielle qui a été apportée par l’Etat. Comme … Continuer la lecture
Contrat d’assurance ou attestation d’assurance : lequel prime ? Contrat d’assurance : il prévaut sur l’attestation d’assurance (3ème Civ, 20 octobre 2021, n° 20-18.533). Un couple avait confié des travaux de remplacement de menuiseries extérieures de leur maison à une … Continuer la lecture
Assurance multirisque habitation et inondation : quelle responsabilité de l’assureur en cas de travaux inefficaces ? Assurance multirisque habitation : l’assureur qui n’est pas en charge des travaux ne doit pas répondre de leur inefficacité (3ème Civ, 16 septembre 2021, … Continuer la lecture
Bonjour à tous ! Aujourd’hui je vous propose d’aborder la question des non-conformités sans désordre, dont on hésite parfois à déterminer quelle responsabilité elles peuvent engager. Une non-conformité se diffère d’un vice de construction, appelé aussi dommage ou désordre, qui est … Continuer la lecture
Faute du syndic dans la gestion d’un sinistre dommages-ouvrage Faute du syndic : ce dernier engage sa responsabilité en cas de faute de gestion de la déclaration de sinistre (3ème Civ, 9 septembre 2021, n° 20-12.554). Dans le cadre de … Continuer la lecture
Réserves non levées et assurance dommages-ouvrage Bonjour à tous ! Je suis ravie de vous retrouver pour une courte vidéo où nous allons tester vos connaissances quant à l’existence de réserves non levées au PV de réception. La question des réserves … Continuer la lecture
Dépassement de budget et architecte Bonjour à tous ! Je vous propose aujourd’hui d’aborder une question qui est source d’un abondant contentieux, à savoir le dépassement d’un budget de construction et la responsabilité du maître d’œuvre à cet égard. Il peut … Continuer la lecture
Délai de 60 jours : l’assureur dommages-ouvrage y est constamment tenu. Délai de 60 jours dont dispose l’assurance dommages-ouvrage : il s’applique même pour une seconde déclaration de sinistre pour des désordres identiques (3ème Civ, 30 septembre 2021, n° 20-18.883). … Continuer la lecture
Dossier technique incomplet fourni à l’assureur dommages-ouvrage : quelles conséquences ? Bonjour à tous ! Je vous invite aujourd’hui à reprendre nos interrogations concernant les conséquences de l’absence de fourniture d’un dossier technique complet à l’assureur do. 3) Nous en … Continuer la lecture