Garantie légale et application exclusive Garantie légale : là où elle s’applique, la responsabilité contractuelle de droit commun est exclue (3ème Civ, 8 juillet 2021, n° 19-15.165). Une société viticole a confié à un constructeur la réalisation d’une piscine et … Continuer la lecture
Déclaration de risque : quel contrôle par l’assureur ? Bonjour à tous, Je suis ravie de vous retrouver pour une nouvelle vidéo. En droit des assurances, on pense surtout aux obligations de l’assureur vis-à-vis de l’assuré. Mais le contrat d’assurance … Continuer la lecture
Comment fonctionne une assurance dommages-ouvrage ? A B C D O ! Les basiques de l’assurance dommage ouvrage. Bonjour à tous ! Je suis ravie de vous retrouver après cette pause estivale. Alors pour commencer en douceur cette nouvelle saison de … Continuer la lecture
Remboursement des honoraires de l’architecte et résiliation du contrat. Remboursement des honoraires de l’architecte : la restitution n’est pas automatique (3ème Civ, 8 juillet 2021, n° 20-12.917). Une société a confié la construction d’un atelier d’imprimerie à un architecte pour … Continuer la lecture
Nullité CCMI et démolition : qui doit prouver le caractère disproportionné de la démolition ? Nullité CCMI : il appartient au constructeur de prouver la disproportion de la sanction de démolition en cas de nullité du CCMI (3ème Civ, 27 … Continuer la lecture
Dépassement budget : le maître d’oeuvre est-il toujours responsable ? Dépassement de budget : les surcoûts dont le maître d’ouvrage est à l’origine ne peuvent pas être imputés au maître d’oeuvre (3ème Civ, 27 mai 2021, n° 19-16.657). Un viticulteur … Continuer la lecture
Résolution de la vente : elle empêche d’agir sur le fondement de la garantie décennale. Résolution de la vente pour vice caché : l’acquéreur n’est plus recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale (3ème Civ, 8 juillet … Continuer la lecture
Désordre esthétique, standing de l’immeuble et impropriété à destination. Désordre esthétique : le standing de l’immeuble compte dans l’appréciation de l’impropriété à destination (Civ. 3ème, 12 mai 2021, n° 19-24.786). Un maître d’ouvrage a confié à un architecte la maîtrise … Continuer la lecture
Déclaration du risque : l’assureur n’est pas tenu de contrôler la véracité des réponses de l’assuré. Déclaration du risque : l’assureur n’a pas à vérifier la véracité des déclarations faites par l’assuré dans le formulaire de déclaration du risque (2ème … Continuer la lecture
