Absence de réception : quel délai pour l’action en responsabilité ? Absence de réception : l’action en responsabilité du maître d’ouvrage à l’encontre de l’entreprise principale ou du sous-traitant se prescrit par cinq ans (3ème Civ, 16 septembre 2021, n° … Continuer la lecture
Dossier technique incomplet fourni à l’assureur dommages-ouvrage : quelles conséquences ? Bonjour à tous ! Je vous retrouve aujourd’hui pour la première partie d’une vidéo dont vous aurez la suite la semaine prochaine. La question n’a pratiquement jamais été traitée en … Continuer la lecture
Faute dolosive du constructeur, exception à la forclusion décennale Faute dolosive du constructeur : si elle permet d’échapper à la forclusion décennale, elle est très rarement retenue par les Juges (3ème Civ, 8 juillet 2021, n° 19-23.879). Une SCI a … Continuer la lecture
Travaux de reprise et garantie décennale Bonjour à tous ! Dans cette nouvelle vidéo, je vous propose de répondre à la question de savoir si la garantie décennale peut s’appliquer en cas de travaux de reprise infructueux. Si l’article 1792 du … Continuer la lecture
Garantie légale et application exclusive Garantie légale : là où elle s’applique, la responsabilité contractuelle de droit commun est exclue (3ème Civ, 8 juillet 2021, n° 19-15.165). Une société viticole a confié à un constructeur la réalisation d’une piscine et … Continuer la lecture
Déclaration de risque : quel contrôle par l’assureur ? Bonjour à tous, Je suis ravie de vous retrouver pour une nouvelle vidéo. En droit des assurances, on pense surtout aux obligations de l’assureur vis-à-vis de l’assuré. Mais le contrat d’assurance … Continuer la lecture
Comment fonctionne une assurance dommages-ouvrage ? A B C D O ! Les basiques de l’assurance dommage ouvrage. Bonjour à tous ! Je suis ravie de vous retrouver après cette pause estivale. Alors pour commencer en douceur cette nouvelle saison de … Continuer la lecture
Remboursement des honoraires de l’architecte et résiliation du contrat. Remboursement des honoraires de l’architecte : la restitution n’est pas automatique (3ème Civ, 8 juillet 2021, n° 20-12.917). Une société a confié la construction d’un atelier d’imprimerie à un architecte pour … Continuer la lecture
Nullité CCMI et démolition : qui doit prouver le caractère disproportionné de la démolition ? Nullité CCMI : il appartient au constructeur de prouver la disproportion de la sanction de démolition en cas de nullité du CCMI (3ème Civ, 27 … Continuer la lecture
