Délai de forclusion : le délai de 10 ans relatif à la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs est un délai de forclusion. Délai de forclusion : l’action engagée sur le fondement de la théorie des dommages intermédiaires et … Continuer la lecture
Bonjour, je suis ravie de vous retrouver pour une nouvelle vidéo, et nous allons aborder aujourd’hui la responsabilité des entreprises avant réception. Lorsqu’on évoque la question de la prise en charge par les entrepreneurs des dommages en cours de … Continuer la lecture
Garantie de parfait achèvement, désordres, notification et assignation. Les désordres révélés postérieurement à la réception doivent être notifiés par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur préalablement à l’assignation fondée sur la garantie de parfait achèvement (3ème Civ, 15 avril 2021, n° … Continuer la lecture
Désordres futurs et évolutifs : quelle différence ? Bonjour à tous, je suis ravie de vous retrouver pour une nouvelle vidéo relative aux désordres futurs et désordres évolutifs. Les juristes des siècles précédents expliquaient déjà que seul l’écoulement du temps … Continuer la lecture
Cotraitants en marché public : quel est le juge compétent en cas de litige ? Cotraitants dans le cadre d’un marché public : le juge administratif peut être compétent (Tribunal des Conflits, 8 février 2021, n° 4203). Depuis un considérant … Continuer la lecture
Incendie et responsabilité civile décennale Bonjour à tous, aujourd’hui nous allons aborder les règles de responsabilité décennale en cas d’incendie. Lorsqu’éclate un incendie, le premier réflexe du propriétaire de l’ouvrage est bien évidemment de déclarer le sinistre à son … Continuer la lecture
Erreur d’implantation : elle engage la garantie décennale même si la démolition n’est qu’hypothétique. Erreur d’implantation : si elle fait courir un risque de démolition de l’ouvrage, alors le désordre est de nature décennale (3ème Civ, 18 mars 2021, n° … Continuer la lecture
Le Maitre d’ouvrage Délégué doit-il être assuré au titre de la RC décennale ? Bonjour à tous, je vous retrouve aujourd’hui pour une vidéo sur la maîtrise d’ouvrage déléguée. S’il est bien une question récurrente en matière d’assurance construction, c’est … Continuer la lecture
Stratégie opérationnelle et assurance Bonjour à tous, aujourd’hui je vous propose d’évoquer comment il est nécessaire d’adapter ses positions opérationnelles pour que son contrat d’assurance soit efficace. Lors de la négociation d’un contrat d’assurance, les assurés sont en général … Continuer la lecture
Travaux de reprise et garantie décennale : que se passe-t-il en cas de reprise infructueuse ? Travaux de reprise : le réparateur engage sa responsabilité décennale (3ème Civ, 4 mars 2021, n° 19-25.702). Des maîtres d’ouvrage ont fait construire une … Continuer la lecture