Gestionnaire du compte prorata
Le 16 octobre 2020Gestionnaire du compte prorata et recouvrement de créance. Gestionnaire du compte prorata : il est recevable à recouvrer sa créance en cours de chantier (3ème Civ, 23 septembre 2020, n° 19-18.266). Dans le cadre d’un chantier sous maîtrise d’ouvrage d’une … Continuer la lecture