Préjudice locatif et décennale : application du principe de la réparation intégrale du préjudice. Préjudice locatif : la durée des travaux de reprise doit être prise en compte dans l’indemnisation du préjudice locatif (3ème Civ, 9 juillet 2020, n° 19-18954). … Continuer la lecture
Accessibilité aux personnes handicapées : pas de commande, pas d’accessibilité. Accessibilité de la maison individuelle aux personnes handicapées : les maîtres d’ouvrage doivent expressément commander les travaux de mise en conformité (3ème Civ, 8 juillet 2020, n° 19-13899). Un couple … Continuer la lecture
Achèvement de l’ouvrage : ce n’est pas une condition de la réception. Achèvement : un ouvrage inachevé peut être réceptionné (3ème Civ, 25 juin 2020, n° 19-15780). En Guadeloupe, un couple a commandé auprès d’un artisan un bungalow en bois, … Continuer la lecture
Trouble anormal de voisinage : le maître d’oeuvre est-il responsable des nuisances sonores ? Trouble anormal de voisinage : les dommages doivent être imputables au maître d’oeuvre pour obtenir sa condamnation (3ème Civ, 14 mai 2020, n° 18-22564). En vue … Continuer la lecture
Cave et infiltrations : la garantie décennale peut s’appliquer. Cave et infiltrations : une cave transformée en pièce d’habitation n’a pas vocation à être inondée selon la Cour de Cassation (3ème Civ, 14 mai 2020, n° 19-10921). Un particulier a … Continuer la lecture
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Promoteur et désordres intermédiaires : il s’agit d’un régime de responsabilité pour faute prouvée. Promoteur et désordres intermédiaires : le promoteur-vendeur est, comme les constructeurs, tenu envers l’acquéreur d’une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires … Continuer la lecture
Expertise amiable : elle ne peut pas servir de fondement exclusif à une condamnation. Expertise amiable : le Juge ne peut pas prononcer une condamnation en se fondant exclusivement sur une expertise non judiciaire (3ème Civ, 14 mai 2020, n° … Continuer la lecture
Propriété et CCMI : en l’absence de droit de propriété, le CCMI est atteint de nullité. Propriété et CCMI : si au jour de la conclusion du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le maître d’ouvrage ne bénéficie pas … Continuer la lecture