Actualités juridiques
Inconfort et pompe à chaleur
Le 27 mai 2020Inconfort et pompe à chaleur : la responsabilité décennale est-elle engagée ? Inconfort et pompe à chaleur : en l’absence d’impossibilité de travailler, pas de responsabilité décennale (3ème Civ, 5 mars 2020, n° 19-11879). Une entreprise a confié un constructeur … Continuer la lecture
Déclaration d’une mission et garantie
Le 20 mai 2020Déclaration d’une mission par l’architecte et refus de garantie. Déclaration d’une mission : l’architecte qui ne déclare pas un chantier à son assureur peut se voir refuser la garantie (3ème Civ, 5 mars 2020, n° 18-26801). En vue de la … Continuer la lecture
Accès au terrain voisin et travaux
Le 13 mai 2020Accès au terrain voisin pour des travaux : accès provisoire et dommages-intérêts. Accès au terrain voisin : le propriétaire riverain peut être condamné à accorder un accès provisoire, et à régler des dommages-intérêts (3ème Civ, 26 mars 2020, n° 18-25996). … Continuer la lecture
Responsabilité de l’architecte et défaillance d’entreprise
Le 4 mai 2020Responsabilité de l’architecte en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise. Responsabilité de l’architecte : il n’est pas nécessairement tenu de vérifier la solvabilité des entreprises choisies (3ème Civ, 19 mars 2020, n° 18-25585). Une société a chargé un architecte d’une … Continuer la lecture
Travaux supplémentaires et CCMI
Le 28 avril 2020Travaux supplémentaires et CCMI : ils doivent être autorisés par écrit et leur prix doit être convenu. Travaux supplémentaires et CCMI : le contrat de construction de maison individuelle présente le caractère d’un marché à forfait selon la Cour de … Continuer la lecture
Exclusion de la garantie décennale et vente
Le 14 avril 2020Exclusion de la garantie décennale et vente immobilière. Exclusion de la garantie décennale : un acte de vente ne peut pas contenir une telle clause (3ème Civ, 19 mars 2020, n° 18-22.983). Un couple a vendu une maison à des … Continuer la lecture
Solde du prix et CCMI
Le 25 mars 2020Solde du prix et prescription de l’action du constructeur de maison individuelle. Solde du prix du contrat de construction de maison individuelle : le délai de prescription de l’action en paiement court à compter de la levée des réserves (3ème … Continuer la lecture
Immixtion du maître d’ouvrage
Le 18 mars 2020Immixtion du maître d’ouvrage : elle n’est fautive que dans des cas limités. Immixtion du maître d’ouvrage : il doit être notoirement compétent en matière de construction (3ème Civ, 13 février 2020, n° 19-10294). Un particulier avait fait construire une … Continuer la lecture
Liquidation judiciaire et dommages-ouvrage
Le 11 mars 2020Liquidation judiciaire : point de départ de la garantie de l’assureur dommages-ouvrage. Liquidation judiciaire : elle fait courir le délai biennal de l’action à l’encontre de l’assurance dommages-ouvrage pour les dommages avant réception (3ème Civ, 13 février 2020, n° 19-12281). … Continuer la lecture