Vidéo attestation d’assurance imprécise
Le 29 juin 2020(Les sous-titres peuvent être masqués en cliquant sur le bouton CC en bas à droite de la vidéo)
Actualités juridiques
Promoteur et désordres intermédiaires
Le 17 juin 2020Promoteur et désordres intermédiaires : il s’agit d’un régime de responsabilité pour faute prouvée. Promoteur et désordres intermédiaires : le promoteur-vendeur est, comme les constructeurs, tenu envers l’acquéreur d’une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires … Continuer la lecture
Expertise amiable et condamnation
Le 10 juin 2020Expertise amiable : elle ne peut pas servir de fondement exclusif à une condamnation. Expertise amiable : le Juge ne peut pas prononcer une condamnation en se fondant exclusivement sur une expertise non judiciaire (3ème Civ, 14 mai 2020, n° … Continuer la lecture
Propriété et CCMI
Le 3 juin 2020Propriété et CCMI : en l’absence de droit de propriété, le CCMI est atteint de nullité. Propriété et CCMI : si au jour de la conclusion du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le maître d’ouvrage ne bénéficie pas … Continuer la lecture
Vidéo requalification contrat maîtrise d’oeuvre
Le 2 juin 2020Inconfort et pompe à chaleur
Le 27 mai 2020Inconfort et pompe à chaleur : la responsabilité décennale est-elle engagée ? Inconfort et pompe à chaleur : en l’absence d’impossibilité de travailler, pas de responsabilité décennale (3ème Civ, 5 mars 2020, n° 19-11879). Une entreprise a confié un constructeur … Continuer la lecture
Déclaration d’une mission et garantie
Le 20 mai 2020Déclaration d’une mission par l’architecte et refus de garantie. Déclaration d’une mission : l’architecte qui ne déclare pas un chantier à son assureur peut se voir refuser la garantie (3ème Civ, 5 mars 2020, n° 18-26801). En vue de la … Continuer la lecture
Accès au terrain voisin et travaux
Le 13 mai 2020Accès au terrain voisin pour des travaux : accès provisoire et dommages-intérêts. Accès au terrain voisin : le propriétaire riverain peut être condamné à accorder un accès provisoire, et à régler des dommages-intérêts (3ème Civ, 26 mars 2020, n° 18-25996). … Continuer la lecture
Responsabilité de l’architecte et défaillance d’entreprise
Le 4 mai 2020Responsabilité de l’architecte en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise. Responsabilité de l’architecte : il n’est pas nécessairement tenu de vérifier la solvabilité des entreprises choisies (3ème Civ, 19 mars 2020, n° 18-25585). Une société a chargé un architecte d’une … Continuer la lecture
Travaux supplémentaires et CCMI
Le 28 avril 2020Travaux supplémentaires et CCMI : ils doivent être autorisés par écrit et leur prix doit être convenu. Travaux supplémentaires et CCMI : le contrat de construction de maison individuelle présente le caractère d’un marché à forfait selon la Cour de … Continuer la lecture