Actualités juridiques

Enduit de façades et décennale

Le 4 mars 2020

Enduit de façades : ce n’est pas un élément d’équipement. Enduit : il peut constituer un ouvrage et ouvrir droit à garantie décennale s’il a une fonction d’étanchéité (3ème Civ, 13 février 2020, n° 19-10249). Un maître d’ouvrage avait confié … Continuer la lecture

Cumul d’activités de l’architecte et garantie

Le 12 février 2020

Cumul d’activités de l’architecte : attention au mélange des genres ! Cumul d’activités de l’architecte : le mépris de l’exigence d’indépendance peut annuler la garantie de l’assureur (3ème Civ, 16 janvier 2020, n° 18-25228). Après avoir acquis un domaine constitué … Continuer la lecture

Recours entre constructeurs : focus délai

Le 5 février 2020

Recours entre constructeurs : finie la trichotillomanie ! Le délai de prescription enfin précisé. Recours entre constructeurs : le délai de dix ans ne s’applique pas ! (3ème Civ, 16 janvier 2020, n° 18-25-915). Les juristes d’entreprises et leurs avocats … Continuer la lecture

Paiement du sous-traitant et plafond dépassé

Le 29 janvier 2020

Paiement du sous-traitant : attention au rôle de chacun en cas de plafond dépassé ! Paiement du sous-traitant : tant le maître d’ouvrage public que l’entreprise principale et son sous-traitant peuvent engager leur responsabilité en cas de dépassement de plafond … Continuer la lecture

Réception judiciaire et maison individuelle

Le 22 janvier 2020

Réception judiciaire et maison individuelle : c’est possible ! Réception judiciaire : elle peut s’appliquer à un contrat de construction de maison individuelle (3ème Civ, 21 novembre 2019, n° 14-12299). Un couple avait conclu avec une société un contrat de … Continuer la lecture

Travaux de génie civil et assurance construction

Le 15 janvier 2020

Travaux de génie civil : ils ne relèvent pas de l’assurance construction obligatoire. Travaux de génie civil : l’assureur bénéficie de la liberté contractuelle (3ème Civ, 21 novembre 2019, n° 18-21931). Dans le cadre d’un marché public, une communauté de … Continuer la lecture

Vice du sol, architecte et responsabilité

Le 2 janvier 2020

Vice du sol : l’architecte peut engager sa responsabilité décennale. Vice du sol : l’auteur du projet architectural doit proposer un projet réalisable tenant compte des contraintes du sol (3ème Civ, 21 novembre 2019, n° 16-23509). Une SCI a fait … Continuer la lecture

Diagnostic de performance énergétique et erreur

Le 18 décembre 2019

Diagnostic de performance énergétique, erreur et perte de chance. Diagnostic de performance énergétique : il n’a qu’une valeur informative et l’erreur l’affectant n’est susceptible de constituer qu’une perte de chance pour l’acquéreur de négocier une réduction du prix de vente … Continuer la lecture