Exclusion de la garantie décennale et vente immobilière. Exclusion de la garantie décennale : un acte de vente ne peut pas contenir une telle clause (3ème Civ, 19 mars 2020, n° 18-22.983). Un couple a vendu une maison à des … Continuer la lecture
Solde du prix et prescription de l’action du constructeur de maison individuelle. Solde du prix du contrat de construction de maison individuelle : le délai de prescription de l’action en paiement court à compter de la levée des réserves (3ème … Continuer la lecture
Immixtion du maître d’ouvrage : elle n’est fautive que dans des cas limités. Immixtion du maître d’ouvrage : il doit être notoirement compétent en matière de construction (3ème Civ, 13 février 2020, n° 19-10294). Un particulier avait fait construire une … Continuer la lecture
Liquidation judiciaire : point de départ de la garantie de l’assureur dommages-ouvrage. Liquidation judiciaire : elle fait courir le délai biennal de l’action à l’encontre de l’assurance dommages-ouvrage pour les dommages avant réception (3ème Civ, 13 février 2020, n° 19-12281). … Continuer la lecture
Enduit de façades : ce n’est pas un élément d’équipement. Enduit : il peut constituer un ouvrage et ouvrir droit à garantie décennale s’il a une fonction d’étanchéité (3ème Civ, 13 février 2020, n° 19-10249). Un maître d’ouvrage avait confié … Continuer la lecture
Devoir de conseil : le maître d’œuvre attendu au tournant. Devoir de conseil du maître d’œuvre : attention à la réception ! (CE 8 janvier 2020, n° 428280, Bordeaux Métropole). Dans le cadre des travaux liés au tramway, Bordeaux Métropole … Continuer la lecture
Cumul d’activités de l’architecte : attention au mélange des genres ! Cumul d’activités de l’architecte : le mépris de l’exigence d’indépendance peut annuler la garantie de l’assureur (3ème Civ, 16 janvier 2020, n° 18-25228). Après avoir acquis un domaine constitué … Continuer la lecture
Recours entre constructeurs : finie la trichotillomanie ! Le délai de prescription enfin précisé. Recours entre constructeurs : le délai de dix ans ne s’applique pas ! (3ème Civ, 16 janvier 2020, n° 18-25-915). Les juristes d’entreprises et leurs avocats … Continuer la lecture
Paiement du sous-traitant : attention au rôle de chacun en cas de plafond dépassé ! Paiement du sous-traitant : tant le maître d’ouvrage public que l’entreprise principale et son sous-traitant peuvent engager leur responsabilité en cas de dépassement de plafond … Continuer la lecture
Réception judiciaire et maison individuelle : c’est possible ! Réception judiciaire : elle peut s’appliquer à un contrat de construction de maison individuelle (3ème Civ, 21 novembre 2019, n° 14-12299). Un couple avait conclu avec une société un contrat de … Continuer la lecture