Travaux de génie civil : ils ne relèvent pas de l’assurance construction obligatoire. Travaux de génie civil : l’assureur bénéficie de la liberté contractuelle (3ème Civ, 21 novembre 2019, n° 18-21931). Dans le cadre d’un marché public, une communauté de … Continuer la lecture
Vice du sol : l’architecte peut engager sa responsabilité décennale. Vice du sol : l’auteur du projet architectural doit proposer un projet réalisable tenant compte des contraintes du sol (3ème Civ, 21 novembre 2019, n° 16-23509). Une SCI a fait … Continuer la lecture
Diagnostic de performance énergétique, erreur et perte de chance. Diagnostic de performance énergétique : il n’a qu’une valeur informative et l’erreur l’affectant n’est susceptible de constituer qu’une perte de chance pour l’acquéreur de négocier une réduction du prix de vente … Continuer la lecture
Carrelage et garantie : attention aux idées reçues et aux fausses informations ! Carrelage et garantie : suite à la récente diffusion d’articles dans la presse concernant le fait que le carrelage n’aurait pas droit à la garantie décennale, quelques … Continuer la lecture
Honoraires de l’architecte : attention aux clauses abusives ! Honoraires de l’architecte : la clause prévoyant un règlement total même en cas d’abandon du projet, est abusive (3ème Civ, 7 novembre 2019, n° 18-23259). Une SCI a confié à un … Continuer la lecture
Qualité de non-professionnel : l’activité du gérant de la personne morale n’entre pas en ligne de compte. Qualité de non-professionnel d’une personne morale : elle s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal (3ème … Continuer la lecture
Maison individuelle, retard de paiement et retard de livraison. Maison individuelle : les pénalités de retard ne sont pas dues lorsque le retard de livraison est imputable au maître d’ouvrage (3ème Civ, 19 septembre 2019, n° 18-18775). Des maîtres d’ouvrage … Continuer la lecture
Effet suspensif du référé expertise : il ne s’étend pas à la demande de nullité du contrat. Effet suspensif du délai de prescription : l’action en référé expertise pour constater des malfaçons ne suspend pas le délai de l’action en … Continuer la lecture
Compétences techniques du maître d’ouvrage et part de responsabilité. Compétences techniques du maître d’ouvrage : un agent immobilier ne dispose pas nécessairement de compétences suffisantes en bâtiment (3ème Civ, 19 septembre 2019, n° 18-15710). Un couple a fait construire une … Continuer la lecture
Règles de l’art : la clause d’exclusion de garantie doit être précise. Règles de l’art et exclusion de garantie dans les contrats d’assurance : la clause doit permettre à l’assuré de déterminer avec précision l’étendue de l’exclusion (3ème Civ, 19 … Continuer la lecture