Élément d’équipement : la Cour de Cassation étend la notion d’ouvrage et donc la garantie décennale. Élément d’équipement permettant l’exercice d’une activité professionnelle : il peut être qualifié d’ouvrage (3ème Civ, 4 avril 2019, n° 18-11021). La société Arcelor a … Continuer la lecture
Obligation de réparation : l’action en diminution du prix de vente peut prospérer si l’offre de réparation n’est pas fiable. Obligation de réparation du vendeur en VEFA : l’offre de réparation doit être fiable, pertinente et opportune (3ème Civ, 7 … Continuer la lecture
Convocation à la réception : l’envoi par fax est valable. Convocation par télécopie : la réception peut être considérée comme contradictoire (3ème Civ, 7 mars 2019, n° 18-12221). Un couple a entrepris des travaux de rénovation et d’extension d’une maison, … Continuer la lecture
Attestation d’assurance imprécise : elle peut entraîner la garantie de l’assureur. Attestation d’assurance imprécise : la Cour de Cassation estime que la confusion entraînée par l’imprécision de l’attestation doit être interprétée en faveur de l’assuré (3ème Civ, 17 janvier 2019, … Continuer la lecture
Clause d’exclusion de la responsabilité solidaire : son imprécision permet à l’architecte de ne pas être tenu responsable pour le tout. Clause d’exclusion de solidarité : la Cour de Cassation estime qu’une clause excluant la solidarité de l’architecte en cas … Continuer la lecture
Déclaration d’ouverture de chantier : elle détermine l’intervention de l’assureur. Déclaration d’ouverture de chantier : l’assureur ne couvre que les travaux exécutés postérieurement à la prise d’effet de la police. La Cour de Cassation vient de rappeler le principe selon … Continuer la lecture
Remise en état du terrain : elle peut constituer une sanction disproportionnée. Remise en état des lieux : la demande peut être rejetée par le juge au regard de l’achèvement de l’ouvrage (3ème Civ, 22 novembre 2018, n° 17-12537). Un … Continuer la lecture
Nature des désordres : elle doit seule être prise en compte pour déterminer la garantie d’un assureur décennal. Nature des désordres : l’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale, peu … Continuer la lecture
Constructeur de maison individuelle : absence de responsabilité pour des travaux non réalisés. Constructeur de maison individuelle : il n’a pas à assumer la responsabilité d’une malfaçon affectant des travaux qui lui incombait mais qu’il n’a de fait pas réalisés. … Continuer la lecture
Interruption du délai décennal : l’expertise judiciaire interrompt la prescription. Interruption du délai de prescription : le délai décennal est interrompu, et non pas suspendu, par la demande d’expertise judiciaire (3ème Civ, 4 octobre 2018, n° 17-23993). Un couple avait … Continuer la lecture