Dol du constructeur : une violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles. Dol du constructeur : l’action se transmet aux acquéreurs successifs de l’immeuble. La notion de faute dolosive recouvre le fait que le constructeur est, nonobstant l’expiration du … Continuer la lecture
Démolition de l’immeuble et désordre décennal : le juge peut choisir une solution alternative pour remédier au dommage. Démolition : le juge du fond apprécie souverainement les modalités de réparation des désordres (3ème Civ, 21 juin 2018, n° 17-15897). Un … Continuer la lecture
Clause manuscrite relative aux travaux réservés dans un CCMI : son absence est sanctionnée par la nullité. Clause manuscrite : la seule sanction de l’absence de mention manuscrite des maîtres d’ouvrage relative aux travaux réservés est la nullité du contrat … Continuer la lecture
Responsabilité personnelle du gérant et faute séparable de ses fonctions sociales. Responsabilité personnelle du gérant : elle peut être recherchée pour défaut de conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle et défaut de souscription d’une assurance décennale (3ème Civ, … Continuer la lecture
Non-conformité des matériaux : l’action directe du maître d’ouvrage contre le fournisseur se prescrit par dix ans à compter de la livraison des matériaux. Non-conformité des matériaux : le délai d’action ne court pas à compter du jour où l’acheteur … Continuer la lecture
Garantie de livraison : la résiliation du contrat de construction ne caractérise pas la défaillance dans l’achèvement des travaux. Garantie de livraison : la faute du maître de l’ouvrage peut empêcher la mise en jeu du contrat de garantie selon … Continuer la lecture
Requalification : un contrat de maîtrise d’œuvre peut être requalifié de contrat de construction de maison individuelle. Requalification du contrat de maîtrise d’œuvre : le contrat ainsi requalifié peut être déclaré nul (3ème Civ, 3 mai 2018, n° 17-15067). Une … Continuer la lecture
Réparation intégrale : ni perte ni profit pour la victime. Réparation intégrale : elle correspond au coût de reconstruction sans abattement pour vétusté même si ce coût excède la valeur vénale du bien (2ème Civ, 3 mai 2018, n° 17-16079). … Continuer la lecture
Solidarité entre constructeurs : la contribution à la dette exige l’existence d’une faute. Solidarité : un constructeur non fautif dispose d’un recours contre son co-obligé fautif, ainsi que l’a récemment rappelé la Cour de Cassation (3ème Civ, 15 mars 2018, … Continuer la lecture
Danger pour les usagers : la responsabilité décennale est engagée. Danger pour les usagers : l’impropriété à destination est caractérisée selon le Conseil d’Etat (CE 6 avril 2018, Commune de Thenay, n° 406089). Souhaitant revaloriser son centre bourg, une commune … Continuer la lecture