Délai raisonnable : le Conseil d’Etat ne l’applique pas au référé précontractuel. Délai raisonnable et référé précontractuel : seule la signature du contrat met fin à la possibilité de saisir le Juge selon le Conseil d’Etat. Après avoir récemment ouvert … Continuer la lecture
Notice descriptive : seul document susceptible d’engager la responsabilité du promoteur. Notice descriptive : la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt publié au Bulletin, que la conformité d’un bien acheté dans le cadre d’une VEFA … Continuer la lecture
Insuffisance des travaux préfinancés : la charge de la preuve incombe à l’assureur dommages-ouvrage. Insuffisance des travaux de réparation financés par l’assureur dommages-ouvrage : ce dernier doit rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et … Continuer la lecture
Nouveau recours pour les tiers à un marché public : le Conseil d’Etat modifie le recours en contestation de la validité du contrat. Nouveau recours ouvert aux tiers par le Conseil d’Etat : dans un arrêt du 30 juin 2017 … Continuer la lecture
Pompe à chaleur sur existant : vers une meilleure protection du maître d’ouvrage. Pompe à chaleur : la Cour de Cassation étend la protection des maîtres d’ouvrage en appliquant la garantie décennale à des travaux sur existants (3ème Civ 15 … Continuer la lecture
Obligation de délivrance conforme : un manquement à cette obligation contractuelle est impropre à caractériser une faute délictuelle. Obligation de délivrance conforme : la Cour de Cassation a récemment exclu d’assimiler faute contractuelle et faute délictuelle (3ème Civ, 18 mai … Continuer la lecture
Vice caché : la garantie légale joue aussi bien pour le fabricant que pour le vendeur. Vice caché : la responsabilité sans faute du fabricant et du vendeur. Dans un arrêt du 1er juin 2017, la Cour de Cassation a … Continuer la lecture
Désordres futurs ou la prévision du risque. Désordres futurs : la boule de cristal des experts judiciaires. Dans un arrêt du 18 mai 2017, la Cour de Cassation a eu une nouvelle occasion de se prononcer sur la notion de … Continuer la lecture
Prime et marchés de maîtrise d’œuvre : les candidats évincés doivent se voir attribuer une prime pour récompenser le travail fourni. Prime et marché public : les maîtres d’œuvre non retenus doivent se voir attribuer une prime. Dans un arrêt … Continuer la lecture
Travaux réalisés par le futur acquéreur sur l’immeuble en vente : un risque pour le vendeur ! Travaux et vente : mélanger les deux dans le temps n’est pas nécessairement une bonne chose pour le vendeur. Dans un arrêt du … Continuer la lecture