Obligation de moyens du diagnostiqueur amiante Obligation de moyens : le diagnostiqueur amiante doit mettre en oeuvre tous les moyens pour établir un diagnostic complet et sérieux (3ème Civ, 21 mars 2024, n° 22-17.619). Une société a vendu à une … Continuer la lecture
Exhaussement du mur et vue sur mer Exhaussement du mur : la privation de la vue sur mer qui en résulte peut constituer un trouble anormal du voisinage (3ème Civ, 14 mars 2024, n° 19-21.361). Une SCI, propriétaire d’une villa … Continuer la lecture
Acceptation délibérée des risques par le maître d’ouvrage Acceptation délibérée des risques par le maître d’ouvrage : elle peut être une cause exonératoire de la responsabilité civile décennale (3ème Civ, 15 février 2024, n° 22-23.682). Souhaitant édifier une maison, un … Continuer la lecture
Devoir de conseil de l’agent immobilier Bonjour ! Dans cette vidéo, nous allons aborder la question du devoir de conseil de l’agent immobilier, face à l’existence de désordres affectant l’immeuble vendu. C’est la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui est … Continuer la lecture
Insert de cheminée et décennale : revirement de la jurisprudence Insert de cheminée : l’adjonction d’un élément d’équipement dissociable sur un existant n’est plus éligible aux garanties légales de responsabilité (3ème Civ, 21 mars 2024, n° 22-18.694). Depuis des décisions … Continuer la lecture
Mise en cause de l’assuré dans le cadre d’un appel en garantie Mise en cause de l’assuré : elle n’est pas exigée lors d’une action récursoire (3ème Civ, 1er février 2024,n° 22-21.025). Une SCI a réalisé des travaux de construction … Continuer la lecture
Bonjour ! Je vous propose dans cette vidéo d’aborder un autre sujet lié à la rénovation énergétique, à savoir la pose de pompe à chaleur. Comme nous l’avons vu dans une récente vidéo, la rénovation énergétique des bâtiments est devenue un … Continuer la lecture
Dommages immatériels : sont-ils pris en charge par le constructeur tenu par 1792 ? Dommages immatériels consécutifs à un désordre sur l’ouvrage : le constructeur est tenu à garantie sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil (3ème Civ, … Continuer la lecture
Condamnation in solidum des constructeurs : est-elle systématique ? Condamnation in solidum dans le cadre de désordres affectant un ouvrage : elle n’est mise en oeuvre que si, par leurs fautes respectives, les constructeurs ont contribué de manière indissociable à … Continuer la lecture
