Garantie biennale : elle ne concerne que les éléments d’équipement destinés à fonctionner ! La garantie biennale est visée à l’article 1792-3 du Code Civil qui dispose que : « Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage dont l’objet d’une garantie de … Continuer la lecture
Les travaux exécutés par une personne privée pour le compte d’une personne publique sont des travaux publics relevant de la compétence du juge administratif. La qualification de travaux publics permet d’attribuer le contentieux au juge administratif. Dans une décision du … Continuer la lecture
Le défaut de surveillance du sous-traitant par le constructeur ne constitue pas une faute dolosive. La faute dolosive permet d’engager la responsabilité contractuelle d’un constructeur même si le délai de la garantie décennale est expiré. En ce début d’année, la … Continuer la lecture
Diagnostiqueur : quelle responsabilité en cas de diagnostic erroné ? Le diagnostiqueur immobilier est une profession récente qui a donné lieu à un abondant contentieux relatif à son régime de responsabilité. Récemment, la Cour de Cassation s’est penchée sur la … Continuer la lecture
VEFA : la clause de report du délai de livraison en cas d’intempéries n’est pas abusive. En matière de VEFA, la Commission des clauses abusives s’est prononcée sur une clause prolongeant la durée du chantier du double des jours d’intempéries. … Continuer la lecture
Seuil de recours à un architecte : entrée en vigueur du seuil de 150 m² le 1er mars 2017. Le seuil de recours à un architecte pour un projet immobilier a été abaissé à 150 m² au lieu de 170 … Continuer la lecture
Entreprises, veillez à la protection de vos ouvrages ! La protection des ouvrages en cours de chantier relève de la responsabilité de chaque entreprise. Pendant les travaux, l’entreprise a la garde du chantier ce qui signifie qu’elle est responsable des … Continuer la lecture
Assureurs : veillez à la mise en demeure du liquidateur en cas de défaut de paiement des primes d’assurance ! La principale obligation d’un assuré est le paiement des primes d’assurance. Or celles-ci sont souvent impayées en cas de procédure … Continuer la lecture
Empiètement : des solutions pour éviter la démolition. Dans un arrêt du 10 novembre 2016, la Cour de Cassation adoucit la sanction de l’empiètement, et permet d’éviter la démolition (3ème Civ, 10 novembre 2016, n° 15-25113). Le droit de propriété, … Continuer la lecture
Les clauses d’exclusion de garantie à l’épreuve de la jurisprudence. Les clauses d’exclusion de garantie sont régulièrement confrontées à la sanction jurisprudentielle. Dans un arrêt du 27 octobre 2016, la Cour de Cassation est venue rappeler que ces clauses devaient … Continuer la lecture