Réforme des marchés publics : le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 est paru au Journal Officiel le 27 mars 2016. Le décret s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la … Continuer la lecture
Le secret des courriels personnels du salarié empêche l’employeur de s’en prévaloir. Dans un arrêt du 26 janvier 2016 publié au Bulletin (Soc 26/01/2016, n° 14-15360), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a estimé que les courriels personnels … Continuer la lecture
La responsabilité personnelle du gérant d’une société de construction qui ne souscrit pas d’assurance décennale peut être engagée. Dans un arrêt du 10 mars 2016 publié au Bulletin (3ème Civ 10/03/2016 n° 14-15326), la Cour de Cassation a retenu que … Continuer la lecture
Dans un arrêt du 18 février 2016 publié au Bulletin, la Cour de Cassation estime qu’une toiture végétalisée est un élément d’équipement dissociable non destiné à fonctionner. Elle exclut donc l’application de la garantie biennale de bon fonctionnement. La Haute … Continuer la lecture
Selon la CJUE les bénéficiaires de paiement peuvent se voir interdire d’appliquer des frais au payeur quel que soit l’instrument de paiement choisi.
Le propriétaire d’un terrain n’est pas libre de planter de la végétation où il veut, ni même de s’abstenir d’élaguer ses arbres et arbustes.
Conformément à la loi Macron, un décret simplifie les relations entre le bailleur et le locataire dans la cadre d’un bail commercial.
Règles de participation de l’employeur à la prise en charge des frais de trajet de ses employés et le régime fiscal associé à ce dispositif.
Déclaration d’impôt sur le revenu 2016 : baisse du barème d’évaluation des frais de carburant des véhicules automobiles, scooters et motos.
Redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région Ile-de-France.