EPERS et responsabilité civile décennale du fabricant EPERS : pour engager la responsabilité civile du fabricant, il convient de déterminer en quoi les éléments fabriqués sont de la nature de ceux visés à l’article 1792-4 du Code Civil (3ème Civ, … Continuer la lecture
Dommages-intérêts et réparation intégrale du préjudice Dommages-intérêts alloués à la victime : il ne doit en résulter pour elle ni perte ni profit (3ème Civ, 28 septembre 2023, n° 22-19.475). Dans le cadre de la construction d’un immeuble, une SCI … Continuer la lecture
Le principe de proportionnalité en droit de la construction Bonjour ! Dans cette vidéo, je vous propose un focus sur le principe de proportionnalité appliqué à la réparation de non-conformités contractuelles. Vous vous en souvenez peut-être, le principe de proportionnalité … Continuer la lecture
Le castor en droit de la construction Bonjour à tous ! Aujourd’hui nous allons aborder ensemble la notion de castor qui, sous son appellation presque humoristique, cache une réalité juridique qui peut avoir de lourdes conséquences. Le particulier qui, pour … Continuer la lecture
1792-7 du Code Civil et son application par le Juge administratif Bonjour à tous ! Dans cette vidéo, je vous propose d’étudier les conditions d’application de l’article 1792-7 du Code Civil dans le cadre d’un marché public de travaux. Nous … Continuer la lecture
Réemploi et assurance construction Bonjour à tous ! Je suis ravie de vous retrouver pour examiner ensemble l’épineuse question du réemploi en droit de l’assurance construction. Si l’utilisation de matériaux de réemploi n’a pas d’incidence d’un point de vue responsabilité, … Continuer la lecture
Indemnisation de la victime d’un dommage et propriété du fonds Indemnisation à hauteur du coût des travaux de reprise : il faut être propriétaire du terrain concerné (3ème Civ, 14 septembre 2023, n° 22-15.750). Les litiges de voisinage sont souvent … Continuer la lecture
Attestation nominative et augmentation du coût du chantier Bonjour ! Je vous propose dans cette vidéo d’aborder la question des attestations nominatives : que pourrait-il se passer si le coût définitif se révélait supérieur à celui déclaré à l’assureur lors de la … Continuer la lecture
Fraude du tiers victime et tierce opposition de l’assureur à un jugement Fraude imputable à la victime d’un dommage : elle rend recevable la tierce opposition de l’assureur (3ème Civ 14 septembre 2023, n° 22-13.107, publié au Bulletin). Des maîtres … Continuer la lecture
Risque sanitaire et impropriété à destination Risque sanitaire encouru par les occupants : il peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété à destination de l’ouvrage, même s’il ne s’est pas réalisé dans le délai de dix ans (3ème … Continuer la lecture