Actualités juridiques
Photovoltaique et risque d’incendie
Le 17 octobre 2023
Photovoltaique et risque d’incendie Bonjour à tous ! Je suis ravie de vous retrouver dans cette vidéo pour dire quelques mots sur les arrêts récents rendus en matière de panneaux photovoltaïques. Vous vous souvenez certainement que le 21 septembre 2022, la … Continuer la lecture
Application de la base fait dommageable
Le 10 octobre 2023
Application de la base fait dommageable par le Juge Bonjour à tous ! Je vous propose dans cette vidéo d’examiner ensemble ce qui se passe lorsque le contrat d’assurance ne mentionne pas expressément si les garanties sont délivrées en base fait … Continuer la lecture
Validité des réserves
Le 19 septembre 2023
Validité des réserves à la réception Bonjour ! Nous allons voir dans cette vidéo les subtilités de la validité des réserves à la réception, et plus précisément la notion de désordre apparent dans son ampleur et sa gravité. Pour bénéficier … Continuer la lecture
Attention à la facturation tardive
Le 12 septembre 2023
Attention à la facturation tardive et aux délais de prescription de l’action en recouvrement Bonjour ! Dans cette vidéo, je souhaiterais attirer votre attention sur la problématique des facturations tardives, qui peuvent priver les professionnels de leur action en recouvrement. Lorsqu’un … Continuer la lecture
Action en garantie des vices cachés
Le 5 septembre 2023
Action en garantie des vices cachés : arrêts de principe de la Cour de Cassation Bonjour à tous ! Je suis ravie de vous retrouver en cette fin d’été pour une nouvelle saison de vidéos qui j’espère vous intéresseront. Aujourd’hui je … Continuer la lecture
Désordre réparé avant la réception et réserve
Le 16 août 2023
Désordre réparé avant la réception : faut-il les porter en réserve ? Désordre réparé : seuls les désordres existants à la réception peuvent faire l’objet de réserves (3ème Civ, 20 juin 2023, n° 22-16.748). Un promoteur a vendu en l’état … Continuer la lecture
Mise en demeure et garantie de parfait achèvement
Le 27 juillet 2023
Mise en demeure : préalable incontournable de la garantie de parfait achèvement Mise en demeure : une assignation, même délivrée dans le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement (GPA), ne peut suppléer à la notification préalable à … Continuer la lecture
Conformité aux règles d’urbanisme
Le 20 juillet 2023
Conformité du projet aux règles d’urbanisme Conformité du CCMI aux règles de l’urbanisme : la mise en conformité peut être mise à la charge du constructeur (3ème Civ, 13 juillet 2023, n° 22-17010). Un couple a conclu avec une entreprise … Continuer la lecture