Risque sanitaire et impropriété à destination Risque sanitaire encouru par les occupants : il peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété à destination de l’ouvrage, même s’il ne s’est pas réalisé dans le délai de dix ans (3ème … Continuer la lecture
Photovoltaique et risque d’incendie Bonjour à tous ! Je suis ravie de vous retrouver dans cette vidéo pour dire quelques mots sur les arrêts récents rendus en matière de panneaux photovoltaïques. Vous vous souvenez certainement que le 21 septembre 2022, la … Continuer la lecture
Application de la base fait dommageable par le Juge Bonjour à tous ! Je vous propose dans cette vidéo d’examiner ensemble ce qui se passe lorsque le contrat d’assurance ne mentionne pas expressément si les garanties sont délivrées en base fait … Continuer la lecture
Validité des réserves à la réception Bonjour ! Nous allons voir dans cette vidéo les subtilités de la validité des réserves à la réception, et plus précisément la notion de désordre apparent dans son ampleur et sa gravité. Pour bénéficier … Continuer la lecture
Attention à la facturation tardive et aux délais de prescription de l’action en recouvrement Bonjour ! Dans cette vidéo, je souhaiterais attirer votre attention sur la problématique des facturations tardives, qui peuvent priver les professionnels de leur action en recouvrement. Lorsqu’un … Continuer la lecture
Action en garantie des vices cachés : arrêts de principe de la Cour de Cassation Bonjour à tous ! Je suis ravie de vous retrouver en cette fin d’été pour une nouvelle saison de vidéos qui j’espère vous intéresseront. Aujourd’hui je … Continuer la lecture
Désordre réparé avant la réception : faut-il les porter en réserve ? Désordre réparé : seuls les désordres existants à la réception peuvent faire l’objet de réserves (3ème Civ, 20 juin 2023, n° 22-16.748). Un promoteur a vendu en l’état … Continuer la lecture
Mise en demeure : préalable incontournable de la garantie de parfait achèvement Mise en demeure : une assignation, même délivrée dans le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement (GPA), ne peut suppléer à la notification préalable à … Continuer la lecture
