Conformité du projet aux règles d’urbanisme Conformité du CCMI aux règles de l’urbanisme : la mise en conformité peut être mise à la charge du constructeur (3ème Civ, 13 juillet 2023, n° 22-17010). Un couple a conclu avec une entreprise … Continuer la lecture
Obligation d’assurance et liste des ouvrages exclus Obligation d’assurance : le fait qu’un ouvrage soit l’accessoire d’un ouvrage exclu, ne saurait justifier son exclusion du domaine d’application de l’obligation d’assurance (3ème Civ, 22 juin 2023, n° 21-10.256). Une société de … Continuer la lecture
Marché public, garantie décennale et 1792-7 Marché public : l’article 1792-7 du Code Civil n’est pas applicable à la garantie décennale à laquelle sont tenus les constructeurs au titre de marchés publics de travaux (CE 5 juin 2023, n° 461341 … Continuer la lecture
Déclaration tardive de l’assuré dommages-ouvrage Bonjour à tous ! Aujourd’hui je vous propose d’examiner la situation d’une déclaration tardive de l’assuré dommages-ouvrage. Nous l’avions déjà vu ensemble dans une précédente vidéo, le fait de l’assuré faisant perdre son recours à l’assureur … Continuer la lecture
Professionnel et clause abusive : comment le Juge les caractérise ? Bonjour à tous ! Aujourd’hui je vous propose d’étudier un récent arrêt de la Cour de Cassation portant sur le caractère de clause abusive dans un contrat d’architecte. Depuis une … Continuer la lecture
Désordres évolutifs et responsabilité civile décennale Bonjour à tous, je suis ravie de vous retrouver pour une nouvelle vidéo relative aux désordres évolutifs, dont la notion elle-même évolue au gré de la jurisprudence la plus récente. Vous le savez, seul … Continuer la lecture
Faute dolosive de l’assuré : comment le Juge la définit ? Bonjour à tous ! Je vous propose d’aborder aujourd’hui la question de la faute dolosive commise par l’assuré, à la lumière d’un récent arrêt rendu par la Cour de Cassation. … Continuer la lecture
Vente de l’immeuble et indemnité dommages-ouvrage Bonjour ! Aujourd’hui nous allons aborder le sort de l’indemnité versée par l’assureur dommages-ouvrage en cas de vente de l’immeuble. Il résulte de l’article L. 242-1 du Code des assurances que le bénéfice de … Continuer la lecture
Défiscalisation et obligation de conseil du promoteur immobilier Défiscalisation : le promoteur est tenu d’une obligation d’information et de conseil envers les acquéreurs (3ème Civ, 13 avril 2023, n° 22-10.288). Un couple a acquis un appartement en l’état futur d’achèvement … Continuer la lecture
