Achèvement des travaux : un immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, conformément à sa destination, de l’immeuble faisant l’objet du contrat. Le constructeur doit alors déposer une déclaration … Continuer la lecture
L’aide juridictionnelle permet aux personnes ayant de faibles ressources d’avoir accès à la justice, puisque c’est l’Etat qui prend en charge tout ou partie des frais. Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, les ressources mensuelles (moyenne des ressources de l’année civile … Continuer la lecture
Assurance de responsabilité civile : elle couvre les dommages causés aux tiers. L’assuré est ainsi couvert contre les risques liés aux réclamations d’une tierce personne visant à la réparation des dommages qu’elle a subis. L’assurance de responsabilité civile est en … Continuer la lecture
Assurance dommage ouvrage : il s’agit d’une assurance obligatoire qui assure, en-dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale (article L. 242-1 du Code des assurances). Cette assurance est souscrite par … Continuer la lecture
Assurance multirisques habitation : elle couvre en général deux domaine, le domicile et la personne. Le domicile est en effet couvert des risques liés à son occupation (incendie, dégât des eaux, vol…). La personne est également couverte des risques liés … Continuer la lecture
Assurance protection juridique : le contrat de protection juridique est un contrat d’assurance qui peut permettre la prise en charge par l’assureur de tout ou partie des honoraires de l’Avocat, des frais d’expertise et des frais de procédure. Voir la … Continuer la lecture
Assurance tous risques chantier : elle couvre les dommages intervenant en cours de chantier, c’est-à-dire à partir du commencement des travaux et jusqu’à la réception. Il s’agit d’une garantie facultative qui est souscrite par le maître de l’ouvrage pour le … Continuer la lecture
Atteinte à la solidité de l’ouvrage : il s’agit de l’un des critères de mise en œuvre de la garantie décennale (article 1792 du Code civil). Cela implique un désordre d’une particulière gravité, qui atteint la pérennité de la construction, … Continuer la lecture
Attestation d’assurance : il est extrêmement important de solliciter avant tous travaux l’attestation d’assurance du constructeur, qui vous permettra d’obtenir une description des garanties que l’entreprise a dû obligatoirement souscrire. Il convient de vérifier la date de validité de l’attestation, … Continuer la lecture
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est exercée par les deux parents conjointement, sauf cas exceptionnels. La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de … Continuer la lecture