En cas de séparation entre les parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire. article 373-2-2 du Code Civil Si les parents ne sont pas d’accord sur la pension, elle est fixée … Continuer la lecture
Le préjudice est le dommage subi par la victime, qu’il soit matériel ou moral.
La prescription est un mode d’extinction ou d’acquisition d’un droit par l’effet de l’écoulement du temps.
Il s’agit d’un document qui prend acte de la réception des travaux de l’entrepreneur par le maître d’ouvrage. Le procès-verbal de réception peut être accompagné d’une liste de malfaçons ou de non-finitions, appelées réserves.
Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut … Continuer la lecture
Les régimes matrimoniaux organisent les rapports financiers des époux entre eux et dans leurs rapports avec les tiers. Il existe deux types de régimes matrimoniaux: les régimes communautaires dans lesquels les époux constituent et gèrent un patrimoine commun les régimes … Continuer la lecture
Les réserves sont la manifestation par le maître d’ouvrage, dans le procès-verbal de réception, de l’existence de malfaçons, de non-façons ou de désordres qui sont apparents. Les réserves sont couvertes par la garantie de parfait achèvement due par l’entrepreneur. En … Continuer la lecture
La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui.
La responsabilité contractuelle est l’obligation de réparer le dommage causé par l’inexécution d’un contrat, ou sa mauvaise exécution (article 1147 du Code civil).