La remise de l’immeuble à l’acheteur caractérise la livraison. La charge de responsabilité liée au bien est alors transférée à l’acheteur.
Livraison
Le 16 mars 2016
La remise de l’immeuble à l’acheteur caractérise la livraison. La charge de responsabilité liée au bien est alors transférée à l’acheteur.