La responsabilité contractuelle est l’obligation de réparer le dommage causé par l’inexécution d’un contrat, ou sa mauvaise exécution (article 1147 du Code civil).
Responsabilité contractuelle
Le 16 mars 2016
La responsabilité contractuelle est l’obligation de réparer le dommage causé par l’inexécution d’un contrat, ou sa mauvaise exécution (article 1147 du Code civil).